Conditions générales de vente SMC
Les présentes Conditions générales de vente régiront les relations contractuelles entre SMC España, S.A.U. dont le siège se trouve à Vitoria-Gasteiz, calle Zuazobidea, 14, N° NIF : A01019751, ci-après, "SMC" et ses Clients (ci-après le "Client"), dérivées des ventes de Produits et/ou services (ci-après les "Produits") que SMC effectue pour le Client suite aux commandes que celui-ci lui passe et que SMC accepte.
1. Dispositions générales
Ce contrat sera le cadre d'intervention dans la relation commerciale entre SMC et le Client et s'appliquera de manière générale en absence d'accord contraire expressément exprimé.
Les accords particuliers souscrits entre les deux parties pourront être formalisés par le biais de la signature d'un nouveau document qui recueillera les nouveaux accords. Les différentes clauses de ce document sont indépendantes entre elles et par conséquent, si l'une d'entre elles devait être rendue nulle ou être annulée, le reste de l'accord restera en vigueur et efficace. De même, si un quelconque contenu devait contrevenir à une réglementation à caractère obligatoire, son texte devra être considéré modifié conformément à cette réglementation. Pour le cas où, pour les raisons qui précèdent ou d'autres de même nature, une quelconque section du présent document devait être mise à jour, cette mise à jour sera effectuée dans le respect de l'intention ou du propos de son contenu d'origine.
2. Prix de vente
Les prix de vente des Produits seront ceux qui seront fixés dans les offres et tarifs de SMC ou bien selon les conditions particulières convenues entre SMC et le Client. Les taxes correspondantes devront être ajoutées à ces prix.
De plus, un montant de 10 € sera facturé pour chaque commande au titre de frais de livraison (manipulation, emballage et transport).
L'envoi national du matériel sera effectué par un transporteur choisi par SMC.
Pour les envois internationaux, d'autres conditions d'envoi spécifiques à chaque situation pourront être convenues avec le Client.
Le prix tarif n'inclut pas l'installation ou la mise en marche du produit. Pour le cas où le client aurait besoin de ce service, il devra en faire part à SMC pour l'établissement d'un devis. De même, le prix tarif n'inclut pas la gestion des déchets pouvant découler du produit fourni, celle-ci relèvera de la responsabilité du client. Si à la demande du client, des interventions devront être mises en place afin de réduire l'impact environnemental des emballages tout au long du cycle de vie du produit, SMC pourra répercuter au client les frais occasionnés.
SMC se réserve le droit de modifier à tout moment le prix tarif sans préavis, en respectant les prix d'offres en vigueur ou commandes en cours.
De même, SMC pourra proposer d'appliquer une remise sur le prix tarif de certains Produits. L'offre garantira, pendant sa période de vigueur, le prix de chaque référence uniquement pour les quantités qui sont mentionnées dans le document. En cas de quantités de commande inférieures, SMC pourra réviser l'offre et, après en avoir informé le Client, modifier le prix en fonction des unités demandées. Les offres auront une période de validité de 60 jours, et elles perdront toute valeur après ce délai.
3. Conditions de facturation et paiement
SMC facturera, à la date préalablement prévue avec le client, toutes les commandes fournies pendant le mois et conformément aux conditions de livraison convenues.
Pour le cas où, à la demande du client et sans qu'intervienne une erreur de SMC, une facture serait à modifier ou à refaire, la nouvelle facture conservera la date de paiement correspondant à la facture initiale.
Le moyen de paiement sera effectué dans les termes établis au début de la relation commerciale et lors des mises à jour suivantes. Le délai de paiement sera convenu entre les parties, sans qu'il puisse dépasser celui établi par la réglementation en vigueur.
Dans le cas de non-exécution des échéances établies sur les factures, SMC se réserve le droit de résoudre tout contrat préalable sur des délais de paiement avec le client et d'en établir d'autres de manière unilatérale, cette modification étant également applicable sur des commandes en cours et acceptées au préalable.
4. Commande
Les informations minimales que doit comporter une commande à SMC sont :
- Numéro NIF, raison sociale et autres données de facturation du demandeur
- Renseignements indispensables pour la fourniture :
- Code d'article ou référence SMC
- Quantité demandée pour chaque référence
- Adresse de livraison
- Date de livraison demandée
- Coordonnées de contact pour toute communication en relation avec la commande
Dans tous les cas, il est entendu que le Client reconnaît et accepte le contenu des présentes conditions générales de vente par le fait même de passer commande, et déclare également qu'il a pu en prendre connaissance suffisamment de temps à l'avance pour leur pleine et totale acceptation. Dans le cas où le Client ne fournira pas toutes les informations indiquées au point précédent, SMC se réserve le droit de ne pas l'accepter et/ou demander au Client les renseignements nécessaires à sa bonne exécution.
Dans ce dernier cas, si dans le délai de 5 jours ouvrés les informations supplémentaires demandées ne sont pas fournies, SMC pourra accepter la commande et la traiter conformément aux données disponibles, ou bien la refuser, restant dans les deux cas exonérée de toute responsabilité. Dès lors que la commande a été traitée et expressément ou tacitement acceptée selon les termes indiqués, celle-ci sera ferme et engagera les deux parties.
À compter de l'envoi de la confirmation de la commande, aucun terme ne pourra être révisé ou modifié, sauf si SMC l'accepte expressément ou si une erreur est intervenue de la part de SMC qui le justifie (Voir "Modification, suspension, annulation de commande").
5. Livraison
SMC fournira au Client les meilleurs délais de livraison qu'il pourra proposer, en fonction du service systématiquement disponible, y compris la possibilité de fractionner la livraison des commandes.
SMC ne sera en aucun cas tenu pour responsable des dommages directs ou indirects occasionnés pour un retard de livraison des Produits, quand celui-ci est dû à des causes de force majeure, conformément à la clause 15 ou quand le retard n'est pas imputable uniquement à SMC. Dans le cas où la date de livraison doit être modifiée, SMC communiquera cette modification au Client le plus rapidement possible.
Si pour des causes imputables au client la livraison ne pouvait pas être effectuée ou bien serait retardée, SMC pourra exiger une indemnisation équivalant aux dommages directs et indirects que ce retard ou l'impossibilité de livraison auraient entraînés. De même, SMC pourra facturer au client les frais découlant du stockage du matériel dans ses installations pendant cette période supplémentaire.
6. Modification, suspension, annulation de commande
Pour le cas où le client informera par écrit son souhait de modifier ou annuler une commande, ou bien si SMC était dans l'obligation de le faire pour des motifs imputables au client (dus, par exemple, à des incidents de recouvrement des factures), SMC informera le client des frais de la modification, suspension ou annulation correspondante et ceux-ci lui seront facturés selon les conditions de facturation habituelles.
Si la modification, suspension ou annulation ne suppose aucun coût pour SMC, elle sera effectuée sans frais supplémentaires pour le client.
7. Propriété et responsabilité sur le produit
SMC conservera la pleine propriété des Produits vendus au Client jusqu'au règlement complet du montant de la facture correspondante. Cependant, dès lors que le produit a été livré au Client, il sera intégralement sous la responsabilité de ce dernier.
De même, le client, sous sa responsabilité, doit s'assurer que l'installation du produit de SMC est exécutée correctement et en toute sécurité. De plus, le Client sera responsable du respect des mesures qui garantissent l'hygiène et la sécurité des personnes, aucun incident découlant du non-respect de celles-ci ne pouvant relever de la responsabilité de SMC.
La responsabilité de SMC vis-à-vis du Client à quelque titre que ce soit, directe ou indirecte, relative à la fourniture des Produits et/ou à la prestation des Services (y compris, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, des indemnisations pour dommages et préjudices dérivés de tout non-accomplissement contractuel, pénalités de retard, responsabilité pour produit défectueux, etc.) n'excédera, en aucun cas, le prix effectivement payé pour les Produits et services fournis par SMC et se référant à la commande faisant l'objet de la réclamation.
8. Retours de matériel
L'acceptation d'un retour aura pour condition indispensable de disposer par écrit des données suffisantes à l'identification de l'envoi d'origine (détaillées dans la clause 4), mais aussi d'une justification technique comportant le motif du retour, et que le matériel soit dans de parfaites conditions pour sa vente. Dans tous les cas, aucun retour ne sera accepté passés 180 jours à compter de la date d'expédition du matériel.
Dès lors que la procédure de retour a été acceptée, le client fera parvenir le matériel à SMC accompagné de la documentation de retour que SMC lui fournira.
SMC contrôlera le matériel retourné et s'il remplit les conditions prévues, procédera au versement de la totalité du montant facturé. Si les conditions nécessaires ne sont pas remplies, le matériel, en tout ou partie selon le cas, sera retourné au client à ses frais.
9. Incidents lors de la livraison ou lors du fonctionnement du produit
Le Client doit communiquer à SMC tout incident au moment de sa détection.
Si lors de la réception du matériel le client constate un quelconque dommage sur l'emballage ou le produit lui-même, il devra le mentionner sur le document de transport. Dans le cas contraire, SMC n'acceptera aucune réclamation pour ce motif.
Le délai de communication d'incidents en relation avec l'envoi (référence, quantité, état du matériel, etc.) sera de 60 jours à compter de la réception. Ce délai ne s'appliquera pas en cas de problèmes en relation avec le fonctionnement du produit, dans ce cas les conditions de la garantie du produit seront appliquées (Voir clause 10).
La communication de l'incident devra être effectuée par écrit et comportera les informations suffisantes pour identifier la commande et la référence faisant l'objet de la réclamation, tout comme le motif de celle-ci.
SMC prendra le temps nécessaire pour analyser l'incident et approfondir les causes qui l'ont provoqué, et contrôlera dans le détail toutes les informations à sa portée, garantissant à tout moment sa diligence dans ce contrôle. Dans tous les cas, SMC s'engage à mener à bien l'analyse dans un délai maximal de 90 jours ouvrés. Dès lors que l'incident a été analysé, SMC communiquera le résultat au Client et conviendra avec lui de la gestion d'une solution.
Dans tous les cas, SMC assumera uniquement et exclusivement le coût dérivé de la correction de l'erreur, ce coût étant le coût maximal de sa responsabilité (Voir clause 10). En aucun cas SMC n'assumera de coûts supplémentaires ou n'acceptera l'imposition d'indemnisations de quelque type que ce soit, tel qu'établi par les clauses 7 et 10.
SMC n'acceptera aucune réclamation, même si les conditions pour cela sont remplies, si le produit a été préalablement manipulé (modification, démontage, réparation, etc.) par le client ou par un tiers.
10. Garantie limitée et exemption de responsabilités
La période de garantie des Produits de SMC est celle indiquée dans le catalogue correspondant, qui est de 12 mois en général à partir de la mise en service ou de 18 mois à partir de la date de livraison, la date la plus proche étant retenue.
En cas de défaut ou de dommage survenant pendant la période de garantie et imputable exclusivement au produit fourni, SMC le remplacera par un nouveau produit (identique, similaire ou en remplacement de l'original), réparera le produit défectueux ou fournira les pièces de rechange nécessaires. La décision sur la correction du défaut du produit revient exclusivement à SMC.
Cette garantie se limite uniquement et exclusivement au produit, ne couvrant aucun dommage, direct ou indirect, provoqué par le défaut du produit, ni aucune perte ou autres dommages subis dus à des causes non imputables à SMC, par conséquent la responsabilité maximale de SMC se limite au montant du produit fourni.
Dans le cas où les conditions de fonctionnement réelles ou d'autres conditions différeraient de celles établies au départ et sur lesquelles SMC s'est basé, toute garantie sera considérée nulle et sans effet.
Voir la clause "Incidents lors de la livraison ou du fonctionnement du produit" pour connaître la limite d'application de la garantie sur des Produits qui ont fait l'objet d'une quelconque manipulation étrangère à SMC.
11. Réparations
Dans le cas où le matériel serait réparable, SMC fera parvenir au Client le devis de Révision. Si le client l'accepte, il devra envoyer le matériel à SMC, accompagné du document signé. SMC ne procédera pas à la révision du matériel sans cette documentation. Sans préjudice de la garantie générale, toute réparation effectuée sur le produit présentera une période de garantie de 3 mois qui s'appliquera uniquement sur les pièces ayant fait l'objet de la réparation.
12. Utilisation de Produits et services
Le client est responsable de l'utilisation du produit pour des applications industrielles, ou dans un objectif didactique et de formation dans le cas des Produits d'International Training, sans excéder les limites de conditions pour lesquelles le produit a été conçu, et compte tenu de toutes les réglementations en vigueur.
Pour le cas où un produit fourni par SMC serait utilisé par le Client dans toute application soumise à une réglementation spécifique, le Client aura l'obligation d'en informer SMC, qui se réservera alors le droit d' exiger par écrit une exemption de responsabilité pour la fourniture de ces Produits.
SMC se réserve le droit de ne pas accepter de commandes du Client en cas de toute restriction sur les Produits, notamment en ce qui concerne les restrictions d'exportation sous la qualification de Biens à double usage ou embargos.
Le Client devra respecter la réglementation et collaborer si nécessaire avec SMC pour ce faire.
La responsabilité de SMC reste limitée au respect de la part du Client de ses obligations.
13. Utilisation de la marque SMC
Tous les éléments faisant l'objet d'une propriété intellectuelle ou industrielle ou tout savoir-faire, processus de fabrication, méthode, formule, donnée, plan et de manière générale toute information que SMC aura communiquée à l'acheteur ou à laquelle il aurait eu connaissance de par une commande, relèvent de la propriété exclusive de SMC. Ils ne pourront pas être, sans une autorisation écrite, utilisés par le Client, reproduits, communiqués à des tiers, en aucun cas ou de quelque manière que ce soit. Le Client s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations, et tout particulièrement toutes les modalités d'utilisation du produit, qui ont pu lui être communiquées par SMC concernant la commande, pendant une période de 10 ans à compter de la date de la commande.
14. Protection des données
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données et qui abroge la Directive 95/46/CE ("RGPD") et la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des données personnelles ("LOPD-GDD") et en garantie des droits numériques, nous informons que les données personnelles du Client seront traitées par SMC España, S.A.U. ("SMC") car elles sont nécessaires à l'exécution du contrat dont il est partie, concrètement, pour la gestion des commandes. Ses données ne seront pas cédées à des tiers et elles ne seront pas transférées à l'international.
Le Client pourra exercer ses droits (par ex. droits d'accès, rectification, suppression, opposition, portabilité et limitation) conformément au RGPD et la LOPD-GDD, en écrivant à l'adresse suivante gdpr@smc.smces.es
Le Client trouvera des informations supplémentaires sur la politique de confidentialité sur le site web https://www.smc.eu/es-es/politica-de-privacidad.
15. Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable du retard dans l'exécution ou dans l'inexécution de ses obligations quand elles relèvent de circonstances ou événements hors de leur contrôle, tels que guerres, incendies, conflits professionnels, conflits commerciaux, refus de licences, exception faite si les circonstances précédentes relèvent de la conséquence d'un non-respect de la partie qui l'invoque.
L'absence d'exécution ou le retard ne seront pas considérés comme un non-respect du contrat et le délai d'exécution sera prolongé sur une période de temps équivalente à celle pendant laquelle l'exécution a été empêchée. Si le retard ou l'inexécution devaient se poursuivre sur une période de trois mois, l'une ou l'autre des parties pourra résoudre le contrat concernant les Produits qui n'auront pas encore été livrés au client. Dans ces circonstances, en cas de résolution aucune des parties ne pourra réclamer d'indemnisation ou compensation d'aucune sorte.
16. Loi applicable et juridiction
SMC et le client s'engagent à trouver une solution amiable à tout désaccord pouvant survenir concernant les présentes conditions générales. Cependant, si cela n'était pas possible et un recours judiciaire devait être requis, les deux parties conviennent de se soumettre aux Tribunaux de la ville de Vitoria (Álava, Espagne).
SMC ESPAÑA S.A.U.
Toutes les clauses de ces conditions générales de vente entreront en vigueur à compter du 21 juin 2023.